Art. 19 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Restitution des subsides

1. Les subsides indûment touchés, notamment après avoir communiqué des indications fausses ou incomplètes ou omis de signaler un changement important dans la situation personnelle ou matérielle, doivent être restitués par le bénéficiaire ou ses héritiers.

2. La restitution ne sera toutefois pas exigée lorsque la personne concernée était de bonne foi et qu’il en résulterait une charge trop lourde pour elle.

3. Sur information de la Caisse de compensation, les assureurs-maladie sont chargés de gérer les demandes de restitution.

4. Dans certains cas particuliers, le Service de la santé publique peut demander la restitution des subsides directement aux assurés.

5. Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où la Caisse de compensation ou le Service de la santé publique a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après la notification du droit à la réduction des primes. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

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