Art. 18 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Modalités de versement des subsides

1. L'Etat verse par acomptes réguliers les subsides aux assureurs qui en créditent leurs affiliés en déduction des primes de l'année en cours.

2. La Caisse de compensation doit être informée, en cours d’année, des subsides qui ne peuvent pas être portés en déduction des primes de l'année en cours, en raison notamment d’un décès, d’un départ à l'étranger d'un assuré ou d’un service militaire de plus de 60 jours, conformément aux dispositions figurant dans l’OAMal.