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Art. 17 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Frais administratifs

Organisation
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Art. 17 OcRIP · Frais administratifs

1. Les frais administratifs de la Caisse de compensation sont inclus dans les frais de fonctionnement du Service de la santé.

2. L'Etat fait à la Caisse de compensation des avances trimestrielles correspondant aux dépenses prévisibles. Le règlement final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture établie par la Caisse de compensation.

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