Art. 16 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Tâches incombant au département

1. Le Service de la santé exécute les tâches déléguées par le département; en particulier il

a) informe les assurés conformément à l'article 23 ci-après;

b) propose au Conseil d'Etat les limites de revenus et l'échelle de subventionnement à retenir;

c) paie les subsides sur la base des bordereaux établis par la Caisse de compensation;

d) encaisse les subsides versés indûment;

e) effectue les avances des frais administratifs à la Caisse de compensation;

f) peut procéder à des contrôles auprès des assureurs sur les conditions d'octroi des subsides, ainsi que sur leur utilisation.

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