Art. 14 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Tâches incombant aux assureurs

1. Les assureurs transmettent à la Caisse de compensation les fichiers selon les dispositions prévues dans l’Ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal).

2. Lorsque l'employeur participe au paiement de la prime de l'assurance obligatoire des soins, l’assureur doit communiquer la prime effectivement à la charge de l'assuré.

3. Les subsides accordés aux assurés sont portés en déduction des primes dues.

4. Les assureurs accomplissent gratuitement les tâches qui leur sont dévolues au sens de la présente ordonnance, à savoir

a) ils reçoivent les subsides accordés à leurs assurés, les portent en déduction des primes dues par ceux-ci pour l'année en cours et leur donnent le décompte;

b) ils remboursent les subsides qui ne peuvent pas être portés en déduction des primes de l'année en cours, notamment en raison d'un décès, d'un départ à l'étranger ou d'un service militaire de plus de 60 jours;

c) * ils transmettent, sur demande, les données personnelles au sens de l'article 105g de l'OAMal et celles relatives à la couverture d'assurance LAMal de l'ensemble de leurs assurés valaisans.

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