Art. 12 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Demandes spéciales

1. Les situations particulières sont traitées sur la base d’une demande spéciale motivée.

2. Les demandes spéciales concernent notamment

a) les changements de situation familiale au sens de l'article 10 alinéa 3 de la présente ordonnance;

b) les modifications essentielles et durables du revenu au sens de l'article 10 alinéa 5 de la présente ordonnance;

c) les assurés âgés entre 18 et 20 ans n'ayant pas le même domicile fiscal et légal que leurs parents au sens de l'article 9 alinéa 2 de la présente ordonnance;

d) le transfert de domicile en Valais pour les bénéficiaires de la prestation complémentaire AVS/AI et les bénéficiaires de l'aide sociale au sens de l'article 10 alinéa 8 de la présente ordonnance;

e) les cas extraordinaires au sens de l'article 4 de la présente ordonnance.

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