Art. 11 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Notification du droit à la réduction individuelle des primes

1. Les personnes satisfaisant aux conditions d’une réduction individuelle des primes reçoivent une décision relative à leur droit, rendue sur la base des données fiscales. Les intéressés doivent exercer ce droit auprès de la Caisse de compensation dans un délai impératif de cinq ans après la notification de la décision.

2. Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions d’une réduction individuelle des primes n'ayant pas reçu de décision à ce sujet doivent présenter une requête motivée auprès de la Caisse de compensation, dans un délai impératif de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année pour laquelle un subside aurait pu être versé.