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832.102 KUVG CH-VS

Art. 5 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

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Art. 5 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

1. La cause est introduite par le dépôt d'un mémoire en deux doubles adressé au président du tribunal arbitral.

2. Ce mémoire contient un exposé circonstancié des faits et des conclusions précises.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

36.2004.23 · ti (art. 5 cpv. 2 e 8 OAMal)
Insurance Obligation Commencement Date Dispute
Cited in the original decision as the basis for the IAS recommendation regarding the late affiliation surcharge, which the court considered in relation to the principle of good faith in fixing the theoretical start date of insurance.