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Art. 3 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

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Art. 3 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

1. Les membres du tribunal arbitral et le greffier doivent se récuser et peuvent être récusés lorsqu'il s'agit de leurs propres intérêts ou de ceux de leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement.

2. L'intérêt indirect que les arbitres peuvent avoir à l'issue du procès, en raison de leur qualité de représentants de la Caisse nationale ou des groupements professionnels, ne constitue pas un cas de récusation.

3. Les contestations sur les cas de récusation sont tranchées sans appel par le président.

4. S'il s'agit de la récusation de ce dernier, c'est le président du Tribunal cantonal qui décide.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

200 2018 541 · be (Art. 3 Abs. 2 KVV)
Physician's Mandatory Health Insurance Exemption for Further Training and Son's Coverage
Cited in conjunction with Art. 2 Abs. 4 KVV to determine the status of the son as an accompanying family member.
36.2009.18 · ti (Art. 3 OAMal)
Cross-Border Worker Health Insurance Opt-Out Deadline Appeal
Cited in the reasoning section regarding the subordination to Swiss insurance for cross-border workers who apply for it and do not work abroad.
36.2004.15 · ti (Art. 90, capoverso 3 OAMal)
Insured's Offset Claim Against Cost-Sharing Collection Upheld in Part
Cited in the reasoning defining the conditions under which the insurer can use enforcement proceedings if the insured fails to pay cost participation amounts after reminder/demand.
36.2009.87 · ti (Art. 3 cpv. 1 OAMal)
Worker's Mandatory Enrollment in Swiss Health Insurance Upheld Despite Missed Option Deadline
Cited in the reasoning concerning the optional affiliation for cross-border workers not subject to mandatory insurance under Art. 1 cpv. 2 letter d and e OAMal.
36.2009.87 · ti (Art. 3 cpv. 2 OAMal)
Worker's Mandatory Enrollment in Swiss Health Insurance Upheld Despite Missed Option Deadline
Cited in the reasoning defining family members for the purpose of optional affiliation for cross-border workers.