Art. 27 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

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Art. 27 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

1. Le présent règlement, qui entre immédiatement en vigueur, abroge toutes dispositions contraires, notamment l'ordonnance concernant le tribunal arbitral en matière de contestations entre caisses d'assurance d'une part, et médecins et pharmaciens d'autre part du 15 février 1916.

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