832.102 KUVG

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Art. 26 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

Frais

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Art. 26 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

1. Les contestations concernant les listes de frais sont tranchées par le président du Tribunal cantonal.

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