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832.102 KUVG CH-VS

Art. 22 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

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Art. 22 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

1. Le président peut exiger du demandeur l'avance des frais, en l'informant que si le dépôt n'en est pas effectué dans le délai fixé, il ne sera pas donné suite à la requête.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

36.2015.37 · ti (Art. 22 cpv. 1 OAMal)
Common Sickness Insurance Institution Jurisdiction Over Benefit Suspension Pending Primary Insurance Obligation Determination
Cited regarding the legal remedies applicable in disputes between the common institution and an insurer, referencing Article 87 of the law.