Art. 21 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

1. Les jugements du tribunal arbitral, de même que les décisions du président concernant les amendes et les frais valent comme titres ayant force exécutoire dans le sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.