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832.102 KUVG CH-VS

Art. 2 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

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Art. 2 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

1. Le tribunal se compose de trois membres: du président et deux assesseurs, assistés d'un greffier. Le président désigne, dans chaque cas, parmi les arbitres nommés par le Conseil d'Etat, les assesseurs. Ceux-ci sont choisis dans le groupe d'intéressés qui sont partie au procès.

2. Le greffier est désigné par le président.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

S2 24 1 · vs (Art. 2 KVV)
Compulsory Health Insurance Premium Collection Upheld Against Conscience Challenge
Cited to confirm that no exceptions apply to the insured's obligation to pay premiums.
S2 10 94 · vs (art. 2 al. 1 let. b OAMal)
Health Insurance Affiliation Retroactive Cancellation for Medical Treatment Stay
The court confirmed the cancellation of the affiliation based on this provision, which excludes persons staying in Switzerland solely for medical treatment.