Art. 18 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

1. Dans les contestations relatives à l'application du tarif, le président peut se dispenser de faire comparaître les parties. Dans ce cas, il invite le défendeur à fournir, par écrit, ses observations à bref délai.

2. Le tribunal statue ensuite, sans forme de procès, sur la base des pièces produites.