832.102
KUVG
CH-VS
Art. 17 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal
Procédure - Procédure contumacielle
Art. 17 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal
1. Si une des parties ne comparaît pas à la séance du tribunal, la cause suit son cours en présence de l'autre partie.
2. Si les deux parties font défaut, le tribunal, après examen des preuves ordonnées par le président, procède au jugement.
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Organisation
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