Art. 16 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

1. La partie qui fait défaut dans la procédure préliminaire encourt une amende de 20 francs.

2. Le président fixe sans retard un nouveau délai de comparution.

3. La citation mentionne, qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, du demandeur ou des deux parties, la cause sera rayée du rôle et que si c'est le défendeur qui fait défaut, il sera censé admettre les faits allégués par la partie adverse et renoncer à toute exception.

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