Art. 13 Règlement concernant la composition et l'organisation du tribunal arbitral prévu à l'article 25 de la LAMA, ainsi que la procédure à suivre devant ce tribunal

1. Le tribunal procède ensuite à la délibération et au jugement.

2. Le jugement, qui doit être motivé et indiquer les voies de droit, est notifié par écrit aux parties au plus tard dans les trente jours du prononcé.