Art. 9 Ordonnance sur le fonds cantonal de secours en matière d'assurance-maladie - Abrogation

1. La présente ordonnance abroge toutes les dispositions contraires, en particulier le règlement du 20 décembre 1989 sur le fonds de secours en faveur des assurés des caisses-maladie.

2. Le solde disponible au 31 décembre 1995 du fonds de secours prévu par le règlement du 20 décembre 1989 est transféré au Fonds institué par l'article 11 de la loi.