Art. 3 Ordonnance sur le fonds cantonal de secours en matière d'assurance-maladie - Requêtes

1. Les requêtes individuelles sont présentées, avec l'accord de l'assuré ou de son représentant légal, par l'intermédiaire des assureurs.

2. Les requêtes doivent être accompagnées des documents utiles notamment

a) une déclaration de l'assureur sur le refus de participation;

b) les pièces justificatives des dépenses non couvertes;

c) les renseignements permettant d'établir la situation matérielle du requérant (procès-verbal de taxation, décision sur les prestations complémentaires, etc.).

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