Art. 2 Ordonnance sur le fonds cantonal de secours en matière d'assurance-maladie - Bénéficiaires

1. L'intervention du Fonds peut être requise par chaque personne domiciliée en Valais et assurée auprès d'un assureur reconnu au sens de la LAMal.

2. La situation financière difficile des requérants donnant droit à une intervention du Fonds est établie, en principe, sur les mêmes bases que celles prévues aux articles 3 et suivants de l'ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les subventions cantonales du 8 novembre 1995.

3. Dans des situations exceptionnelles et particulièrement difficiles, la Commission du Fonds peut allouer une aide financière à des assurés ne remplissant pas les critères relatifs à l'octroi des subventions cantonales pour la réduction des primes.

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