Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
832.100 CH-VS

Art. 6 Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie - Entrée en vigueur

Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et entrera en vigueur immédiatement.

← Art. 5 Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie 1. Tribunaux a) Assurance de base

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →