Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
832.100 CH-VS

Art. 4 Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie - Déclarations de récusation

Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie · Déclarations de récusation

1. Le Département de la santé publique est chargé d'enregistrer les déclarations de récusation prévues à l'article 44 alinéa 2 LAMal et d'en ordonner la publication au Bulletin officiel.

← Art. 3 Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie 1. Tribunaux a) Assurance de base Art. 5 Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →