Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
832.100 CH-VS

Art. 2 Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie - b) Assurances complémentaires

Litiges liés à l'assurance maladie
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie · b) Assurances complémentaires

1. Le Tribunal cantonal connaît en tant qu'instance cantonale unique les litiges relatifs aux assurances complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 LAMal.

2. Le code de procédure civile suisse est applicable.

← Art. 1 Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie 1. Tribunaux a) Assurance de base Art. 3 Ordonnance désignant les autorités et les procédures en matière d'assurance maladie →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →