Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
832.1 CH-VS

Art. 9 Loi sur l'assurance maladie - Modalités

Réduction des primes par les subventions
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Loi sur l'assurance maladie · Modalités

1. Le montant annuel des subventions cantonales est inscrit au budget de l'Etat en indiquant la part fédérale.

← Art. 8 Loi sur l'assurance maladie Buts Art. 10 Loi sur l'assurance maladie →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →