Art. 8 Loi sur l'assurance maladie - Echelonnement

1. Les subventions cantonales sont allouées en fonction de la situation familiale et financière des bénéficiaires sur la base des éléments de revenu et de fortune de la taxation fiscale et selon une échelle déterminée par le Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat procède périodiquement aux adaptations de l'échelle des revenus et des éléments de fortune servant au calcul des subventions.