Art. 7a Loi sur l'assurance maladie - Limites de revenus

1. Le Conseil d'Etat fixe les revenus médians déterminants pour les personnes seules sans enfant, pour les personnes seules avec enfant(s), pour les couples sans enfant et pour les couples avec enfant(s).

2. Les limites de revenus donnant droit à la réduction des primes des personnes de condition économique modeste ne doivent pas être inférieures au 70 pour cent du revenu médian déterminant visé à l’alinéa premier.

3. Les limites de revenus donnant droit à la réduction des primes des enfants et des jeunes adultes en formation des familles de bas et moyens revenus correspondent au 100 pour cent du revenu médian déterminant visé à l’alinéa premier.

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