Art. 7 Loi sur l'assurance maladie - Subventions du canton

1. Le canton accorde des réductions de primes aux assurés et aux familles de condition économique modeste.

2. Le Conseil d'Etat fixe annuellement les subventions pour les catégories d'assurés sur la base des primes retenues par les assureurs et en tenant compte d'une moyenne régionale.

3. La subvention ne peut toutefois dépasser le 100 pour cent de la prime effective de l'assurance maladie obligatoire des soins.

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