Art. 6 Loi sur l'assurance maladie - Non-paiement des primes

1. En cas d'insolvabilité de la personne assurée, l'assureur introduit une demande de subvention auprès de l'organe chargé de l'exécution de la présente loi.

2. Les communes se substituent aux assurés pour le paiement des primes lorsque les procédures d'encaissement ont été menées à terme, dans la mesure prévue par la législation sur l'aide sociale.