Art. 4 Loi sur l'assurance maladie - Contrôle et affiliation d'office

1. Les communes veillent au respect de l'obligation de s'assurer. Les assurés fournissent aux communes les attestations d'affiliation nécessaires.

2. Les communes affilient d'office toute personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation.