Legislator Jurisprudence & Législation
832.1 CH-VS

Art. 18 Loi sur l'assurance maladie - Abrogation

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Loi sur l'assurance maladie · Abrogation

1. La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, la loi sur l'assurance maladie du 17 novembre 1988, ses dispositions d'application et toute disposition qui lui serait contraire.

← Art. 17 Loi sur l'assurance maladie Buts Art. 19 Loi sur l'assurance maladie →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →