Art. 13 Loi sur l'assurance maladie - Restitution des subventions

1. Les subventions indûment touchées doivent être restituées par la personne ou par ses héritiers.

2. La restitution ne sera toutefois pas exigée lorsque la personne était de bonne foi et lorsqu'elle lui imposerait une charge trop lourde.