Art. 12 Loi sur l'assurance maladie - Autorité compétente

1. Les décisions concernant les subventions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du département compétent.

2. Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les 30 jours, à compter de leur notification, selon les formes prévues par la législation cantonale sur la procédure et la juridiction administratives.