Art. 11 Loi sur l'assurance maladie - Fonds de secours

1. Une contribution cantonale, à fixer annuellement par voie budgétaire, est affectée à un fonds de secours destiné à venir en aide aux assurés qui se trouveraient dans une situation financière difficile suite à des frais de maladie exceptionnels et non couverts par l'assurance obligatoire.