Art. 10 Loi sur l'assurance maladie - Assureurs

1. Les assureurs qui le souhaitent collaborent au paiement des subventions en les déduisant des primes des assurés de condition économique modeste.

2. Lorsque l'un des assureurs ne collabore pas, les subventions sont versées aux assurés selon un mode de paiement fixé par le Conseil d'Etat. Le cas échéant, l'article 6 alinéa 2 de la présente loi n'est pas applicable.