Art. 1 Loi sur l'assurance maladie - Buts

1. La présente loi régit dans le canton l'application de l'assurance maladie obligatoire au sens de la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal).

2. Elle a pour buts

a) l'instauration d'un régime d'assurance maladie obligatoire;

b) l'octroi de subventions destinées à réduire les primes des assurés et des familles de condition économique modeste.

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