Art. 9 Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - Obligation de communication spécifique

1. Les médecins admis à facturer à la charge de l'AOS ont l'obligation d'informer spontanément et sans retard le SSP, de tout changement concernant notamment le lieu et le taux d'activité influençant la fixation des nombres maximaux en vertu de l'article 55a alinéa 4 LAMal et de l'article 57 alinéa 1 LS. Il en va de même lorsqu'ils cessent leur activité.

2. Ils transmettent les données statistiques que requiert l'application de la présente ordonnance en vertu de l'article 58 alinéa 2 LS, notamment dans le cadre du recensement de leur activité.

3. Le canton tient un inventaire de l'activité des médecins et le met à jour régulièrement.

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