Art. 8 Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - Obligation de communication générale

1. Conformément à l'article 55a alinéa 4 LAMal, les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives communiquent gratuitement au SSP, lorsqu'il en fait la demande, les données nécessaires pour fixer les nombres maximaux de médecins.