Art. 6 Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - Exception à la limitation de l'admission

1. En fonction des besoins en soins de la population, en particulier dans une sous-spécialité médicale ou une région, ou pour des raisons d'intérêt public et après avoir consulté la commission consultative, le département peut exceptionnellement déroger à la limitation.