Art. 4 Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - Médecins concernés par la limitation de l'admission

1. Les médecins visés par la limitation de l'admission sont ceux qui sont au bénéfice d'un titre postgrade fédéral ou jugé équivalent au sens de la LAMal et qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'AOS, y compris dans le domaine ambulatoire hospitalier.