Art. 3 Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - Conditions générales d'admission

1. Toute demande d'admission soumise à la limitation au sens de l'article 55a LAMal et de la présente ordonnance s'examine simultanément avec les conditions d'admission des articles 36 et suivants de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) et des articles 57a et suivants LS; l'examen a pour but d'assurer des prestations appropriées et d'une qualité de haut niveau.