Art. 2 Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - Autorités compétentes

1. Le département en charge de la santé (ci-après: le département) et le service en charge de la santé publique (ci-après: le SSP) sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, sous réserve des compétences que la législation fédérale et cantonale attribue à une autre instance.

2. Une commission consultative de planification de l'offre médicale ambulatoire (ci-après: la commission consultative) est constituée afin de suivre la mise en oeuvre des ordonnances fédérales et d'informer le département de l'évolution des besoins de couverture en soins de la population; elle peut, dans ce contexte, recommander la levée provisoire de la limitation de l'admission pour certains domaines de spécialité, en précisant, cas échéant, la sous-spécialité concernée.