Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
832.001 AZBAVOALAM CH-VS

Art. 17 Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - Voies de droit

Voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 OALAM · Voies de droit

1. La procédure de recours contre une décision prise en application de la présente ordonnance est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA).

← Art. 16 OALAM Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - But

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →