Art. 14 Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - Mode de fonctionnement de la commission consultative

1. La commission consultative s'organise de manière indépendante et se réunit sur convocation de la présidence ou sur demande de la majorité de ses membres. Les préavis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.

2. Le secrétariat de la commission consultative est assuré par un collaborateur du SSP.