Art. 13 Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - Composition de la commission consultative de planification de l'offre médicale ambulatoire

1. La commission consultative est composée des membres suivants

a) le médecin cantonal, qui préside;

b) deux représentants de la Société médicale du Valais, dont un médecin de famille;

c) un représentant des hôpitaux publics et privés du canton.

2. Chaque membre se voit désigner un suppléant, qui doit disposer des mêmes qualifications. Le suppléant ne siège qu'en cas d'empêchement du membre titulaire.

3. Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et associations cités à l'alinéa 1.

4. La commission consultative peut inviter d'autres représentants ou experts.

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