Art. 12 Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - Compétences

1. La commission consultative exerce les tâches prévues à l'article 57f alinéa 1er LS; elle formule notamment un préavis lorsque le département envisage de rendre une décision en application de l'article 5 alinéa 3 de la présente ordonnance.

2. Elle peut recommander la levée provisoire de la limitation de l'admission, visée à l'article 6 alinéa 1.

3. Elle apporte au département les informations concernant les besoins par domaine de spécialité lorsqu'ils sont identifiés.

← Art. 11 OALAM Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - But Art. 13 OALAM →