Art. 1 Ordonnance d'application sur la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OALAM) - But

1. La présente ordonnance a pour but de fixer les modalités d'application de l'article 55a de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et des articles 57a et suivants de la loi sur la santé (LS) concernant la limitation de l'admission des médecins à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après: l'AOS) dans le domaine ambulatoire.

2. En application de l'ordonnance fédérale sur la fixation des nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (ci-après: l'ordonnance fédérale sur la fixation des nombres maximaux), la présente ordonnance fixe l'offre de médecins correspondant à la couverture répondant aux besoins, par domaine de spécialisation médicale et par région.