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Art. 4 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Siège

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Forme juridique, appellation, missions et siège
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Art. 4 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale · Siège

1. L'établissement a son siège à Lausanne, dans le canton de Vaud.

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