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Art. 38 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Modification

Dispositions transitoires - Dispositions finales
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Art. 38 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale · Modification

1. Lorsqu'un ou plusieurs cantons partenaires entendent proposer des modifications au présent concordat, celles-ci sont soumises à une commission interparlementaire désignée à cet effet.

2. Lorsque les cantons partenaires s'accordent sur une modification, celle-ci est soumise à l'approbation de leurs Parlements.

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