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Art. 29 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale - Exonération fiscale

Dispositions financières et disciplinaires
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Art. 29 Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale · Exonération fiscale

1. Pour ses tâches de puissance publique, l'établissement est exonéré de tous les impôts cantonaux et communaux.

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